Code de la route : policiers déguisés en piétons

Les contrôles routiers à destination des motards


Un piéton peut cacher un… fonctionnaire de police susceptible de vous verbaliser ! C’est la solution dégagée par la Chambre criminelle de la Cour de cassation en un arrêt rendu le 15 décembre 2015 (n° 15-81322).

Selon l’article 429 du Code de procédure pénale, tout procès verbal (ou rapport) a valeur probante s’il est régulier en la forme : « Si son auteur a agi dans l’exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu’il a vu ou constaté personnellement. » L’article 537 du même Code précise quant à lui que les procès-verbaux ou rapports dressés par les officiers ou agents de police judiciaire « font foi jusqu’à preuve du contraire des contraventions qu’ils constatent, et la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ». Selon les articles 19 du décret 95-654 du 9 mai 1995 et R. 434-19 du Code de la sécurité intérieure, tout fonctionnaire de police est considéré comme étant en service et agissant dans l’exercice de ses fonctions, dès lors qu’il intervient dans sa circonscription et dans le cadre de ses attributions, de sa propre initiative ou sur réquisition, pour prévenir et réprimer tout acte de nature à troubler la sécurité et l’ordre publics.

Dans le cas qui nous intéresse, un commissaire de police constate qu’un véhicule circulant à une vitesse excessive lui refuse la priorité, alors qu’il était engagé sur un passage piéton. Le conducteur étant sorti de son véhicule, le commissaire décline alors sa qualité et présente sa carte de police. Sur son rapport, le conducteur est poursuivi pour circulation à vitesse excessive et refus de priorité à un piéton régulièrement engagé sur la chaussée. La juridiction de proximité avait relaxé le conducteur, mais pas la juridiction suprême… La Cour de cassation n’a, en effet, pas adopté la position du premier juge et casse dès lors la décision au motif que la juridiction de proximité ne saurait retenir le fait que le rapport de l’officier de police judiciaire n’aurait pas eu, en l’espèce, de valeur probante, au sens des articles 429 et 537 du Code de procédure pénale. Les juges ont ici suivi l’esprit du décret du 9 mai 1995, considérant que le commissaire de police était dans son rôle visant à prévenir et réprimer tout acte de nature à troubler la sécurité et l’ordre public, même s’il n’était pas en fonction dans un premier temps, mais le devenant au moment où il a constaté l’infraction.

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