« Conduite d’un véhicule en état d’ivresse manifeste »



Boire ou conduire, il faut choisir… Et encore, parfois, ça peut ne pas suffire, comme en témoigne l’arrêt récent rendu par la Cour d’appel de Montpellier (34), en décembre 2016, où la juridiction de l’Hérault justifie la condamnation d’un automobiliste (qui aurait pu être un motard) par le seul témoignage d’un tiers.

Contrairement à la conduite sous l’empire d’un état alcoolique qui se constate nécessairement par un appareil de mesure de type « éthylomètre », ou via le recours d’une prise de sang, l’infraction de « conduite en état d’ivresse manifeste » ne requiert pas l’utilisation d’un instrument permettant de déterminer avec précision l’existence d’un taux d’alcoolémie dans le sang. Pourtant, elle est sanctionnée par les mêmes peines que la conduite en état d’alcoolémie délictuelle… Cette infraction spécifique se déduit selon plusieurs critères :

1/ Des constatations policières : il est alors fait mention dans le rapport des forces de l’ordre, des constatations telles que « haleine sentant d’alcool, énervé, yeux voilés (ou brillants), visage en sueur, élocution pâteuse, propos répétitifs, etc. »
2/ De la fiche A (examen du comportement) présente la plupart du temps dans le dossier pénal et rédigée par les forces de l’ordre.
3/ Des déclarations du conducteur qui précise, lors de son audition recueillie par les forces de l’ordre, les quantités d’alcool bues et le moment de leur consommation.

Dès lors, les juges, dans le cadre d’une appréciation souveraine, reprennent les éléments contenus dans le dossier et condamnent, le cas échéant, suivant leur « intime conviction », mais il doit être précisé, dans leur décision, de quelle manière le prévenu s’est rendu coupable des faits reprochés (à savoir la conduite en état d’ivresse manifeste). L’arrêt rendu par la Cour de Montpellier dégage une solution hautement critiquable, car pour condamner le prévenu, elle retient uniquement le témoignage d’une personne présente au moment de l’accident et les quelques explications du prévenu qui ne sauraient – pourtant – à elles seules caractériser l’existence d’une conduite de son véhicule avec la présence d’un taux délictuel d’alcool dans son sang. Le prévenu indique avoir été distrait, alors qu’il conduisait, ce qui a entraîné une embardée de son véhicule qui en a percuté un autre, en stationnement. Il précise avoir bu « 2 verres de sangria, mais je pensais être apte à conduire ». La conductrice, témoin de l’accident, indique quant à elle avoir vu l’automobiliste sortir de son véhicule : « Il titubait, il sentait fortement l’alcool, il a uriné, a dit qu’il était en permis probatoire, à plusieurs reprises, il a essayé de redémarrer et comme il n’y arrivait pas, il est reparti tranquillement (à pied)… »

Et aucune constatation des forces de l’ordre, puisqu’au moment de leur arrivée, le prévenu n’était plus sur les lieux. La Cour de Montpellier, en un arrêt définitif (à défaut d’un pourvoi en cassation), et venant confirmer la culpabilité de l’intéressé décidée en première instance, par jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Montpellier, précise : « En quittant les lieux et abandonnant son véhicule, Monsieur X s’est privé de la possibilité de voir son alcoolémie mesurée par éthylomètre. Il reconnaît lui-même avoir consommé 2 verres de sangria. Il résulte du témoignage très clair d’une personne présente sur les lieux que le prévenu titubait au sortir de son véhicule dont il venait de perdre le contrôle… » Il est pour le moins critiquable, pour ces deux juridictions, d’avoir retenu le témoignage d’un tiers présent sur place, n’étant ni policier, ni gendarme et qui a pu très clairement mal interpréter le fait pour un automobiliste de tituber après un accident de la route.

Comment ne pas imaginer être choqué après avoir commis un accident ? Quant à « sentir fortement l’alcool », sans indiquer à quelle distance le témoin s’est approché de l’intéressé, alors qu’il est précisé par la suite que le conducteur parlait avec des agents de sécurité présents sur place (et qui, eux, n’ont pas été entendus !), avant de repartir tranquillement à pied… En droit français, le doute doit normalement profiter à l’accusé. En interprétant ainsi les choses, la Cour d’appel de Montpellier a fait exactement le contraire.

5 Commentaires - Ecrire un commentaire

  1. C’est comme d’habitude… Pour tout ce qui concerne la route, nous sommes présumés coupables, et devons prouver etre innocents. En droit, ça s’appelle le renversement de la charge de la preuve, et ça ne défrise pas du tout nos magistrats soi-disant si independants et attachés à rendre une justice impartiale. N’importe quel tueur en série avéré prouvé est toujours présenté comme « présumé », mais pour ce qui concerne la circulation, c’est exactement l’inverse: condamné d’office.

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  2. notre societé a besoin de coupables…donc : alcool,tabacs, canabis ect servent de pretextes. Mieux vaut detourner des milliers ou millions d euros ; en fonction de votre statut vous serez absout de vos péchés ? !!!!!!!! , quand a ceux qui roulent sous l emprise de medocs ont leurs dit rien ? et je ne parlent pas de nos nantis qui profitent d un statut de non punissable !!

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