Dénonciation des salariés obligatoire



Spécialiste du droit pénal routier, maître Jean-François Changeur évoque ici la mesure qui deviendra effective à compter du 1er janvier 2017, et qui vise à obliger l’employeur à dénoncer un salarié qui aurait commis une infraction routière. Mais des parades seront possibles…

L’Assemblée nationale vient de voter le « Projet de modernisation de la justice du XXIe siècle » qui prévoit, entre autres dispositions, l’obligation pour les entreprises de communiquer, dans l’hypothèse d’une infraction sans interception, l’identité du conducteur, salarié ou non, ayant commis une infraction routière avec le véhicule d’entreprise. Le futur article Art. L. 121-6 du Code de la route sera ainsi rédigé de la façon suivante : « Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure. Le fait de contrevenir au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »

Même si ce projet est annoncé depuis plusieurs mois, son adoption définitive a fait, à juste titre, bondir bon nombre d’employeurs et ce, principalement en raison de l’application d’une très forte amende dans l’hypothèse d’un refus de désigner les salariés flashés : amende pour ledit employeur s’élevant à 90 euros pouvant aller jusqu’à 1875 euros ! Dans la pratique, il n’est pas toujours évident de connaître l’identité exacte du conducteur, notamment lorsque plusieurs salariés se retrouveront dans le véhicule, les salariés étant parfois incapables, le jour de réception de l’avis d’infraction par l’employeur de savoir qui conduisait… Et que penser de l’employeur qui désignerait à tort et ce, volontairement, un salarié, alors que le véritable conducteur pourrait ainsi s’en sortir, puisque non désigné… Il ne s’agit pas d’hypothèses d’école ! La prochaine étape sera vraisemblablement l’obligation pour toute société dotée de véhicules d’entreprise de prévoir dans chacun d’entre eux un carnet de bord, permettant l’identification précise du conducteur au moment de l’infraction.

L’employeur dénoncera donc le salarié susceptible de conduire au moment des faits ; ce dernier recevra quelques jours plus tard un procès-verbal d’infraction établi à son nom. Il lui sera alors très simple de contester l’infraction, par voie recommandée avec accusé de réception, dans les 45 jours, en joignant le procès- verbal d’infraction en original, et en indiquant sur papier libre qu’il n’était pas au moment des faits au volant du véhicule et qu’il ignorait qui conduisait. Résultat, et au-delà d’un gros bazar en perspective, l’administration sera bien incapable de connaître l’identité exacte du conducteur et ainsi, aucun point ne sera retiré. En voulant trop en faire, nos élus n’ont pas imaginé « l’usine à gaz » pour laquelle ils ont voté… Reste la prochaine étape : l’instauration d’un carnet de bord dans chaque véhicule de société. Affaire à suivre.

6 Commentaires - Ecrire un commentaire

  1. Et que pensez-vous des véhicules de fonction attribués, de par leur nature, à temps complet (samedis dimanches compris) à des salariés qui se foutent un tantinet de payer des prunes (certains ont probablement des rémunérations qui épongent aisément plusieurs amendes dans le mois) puisque ni vu / ni connu sur les points de leur permis ?
    Il y aurait une « parade » pour eux ?

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  2. Rien que le titre fait gerber.
    Institutionnaliser, officialiser, autoriser, inciter à … la délation ?
    Et des députés, élus, votent oui ?
    Beuurk
    Le big fuck, on y arrive, doucement et sûrement.
    Plus sûrement que doucement.
    Fuck them all, FUCK THEM ALL !!!

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    1. Salut the13duke,

      Le terme dénonciation est effectivement très dur à supporter / encaisser.
      Cependant, pour en revenir aux types qui ont des véhicules de fonction avec tous les avantages qui vont avec (si tu as un pote qui bosse aux Ressources Humaines pose lui la question en privé, ce sera intéressant, tu verras) notamment celui de passer à l’aise et tranquille à travers les mailles du filet à points en cas d’excès de vitesse puisque la caisse n’est pas à leur nom (sauf en cas de carton mais là c’est autre chose) je ne trouve pas normal que ces personnes aient AUSSI cet avantage.
      Si on a un carton en bécane et que le responsable se barre, on est bien content d’avoir un témoin pour fournir le signalement et le numéro de la plaque. Dans ce cas de figure c’est, évidemment oui, une … dénonciation.
      Arrête SVP de cautionner des gens qui ne prennent pas leurs responsabilités, c’est à cause d’eux, en partie tout du moins, que les pouvoirs publics sont sur notre dos.
      Maintenant, d’envoyer tout le monde se faire foutre n’est pas vraiment adapté à ce sujet.
      Sans rancune.
      Harry

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  3. Ciao Harry !
    Loin de moi l’idée d’envoyer tout le monde, et toi et toi et toi se … etc !
    Je laisse ce privilège à nos élus, pour qui j’ai parfois voté, hélas !
    Je ne cautionne pas les gens qui ne prennent pas leurs responsabilités, ce n’est pas mon propos, on se connait depuis suffisamment longtemps pour que tu l’aies bien compris, je pense…
    J’exècre la dénonciation, dans le fond et la forme.
    Et si certains arrivent à échapper au racket étatique, moi j’m’en fous un peu, et tant mieux pour eux. J’ai pas pensé aux cas que tu sembles côtoyer, ni aux pov’types qui pourraient dénoncer qq’un d’autre à leur place. Effectivement.
    C’est tout ce système de racket organisé qui se met en place, aux dépens de certains mais pas d’autres, que je subis et que nous subissons, qui me fout la gerbe. Toutr est informatisé, ya plus dégun en face de toi pour t’écouter ta défense éventuelle, tout est automatique et déshumanisé.
    T’es pendu et mort avant même d’être jugé.
    Coupable sans défense, dans un état de droit …

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  4. Je comprends mieux ton point de vue et je le respecte, et te respecte aussi bien évidemment.
    Ce qui m’a plutôt énervé dans l’article c’est « Mais des parades seront possibles… ».
    Je ne suis pas un employeur (ou autre apparenté) mais si je l’étais et que je m’apercevais qu’un gus collectionne les excès de vitesse avec la voiture (ou autre peu importe) que je lui ai confié via contrat de travail ben, le gus, je le vire même s’il bosse bien car c’est un irresponsable (et con de plus) … et dans ce cas là pas besoin de dénonciation, donc plus éthique quelque part, non ?
    J’aime beaucoup (et particulièrement) tes 2 dernières phrases, sérieusement.
    Mais dis donc t’es un révolutionnaire en puissance, gaffe à ce que ton voisin ne te dénonce pas (là je déconne grave).
    A+
    Harry

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  5. @Harry
    En effet, on voit bien que tu n’es pas un employeur.

    Je l’ai été, et déjà, un gars qui bosse bien, je le garde, point. C’est franchement pas facile de trouver un gars qui bosse bien aujourd’hui alors il peut se cogner un radar par semaine, m’en fout !

    De plus, essaye donc de virer un gars qui t’apporte des prunes toutes les semaines… Ca risque de te coûter plus cher en procédure de licenciement qu’en règlement desdites prunes.

    L’état et ses conneries sont un énorme frein à notre redressement économique. Il préfère un peuple de lobotomisés soumis à l’état nounou plutôt que des gars un peu revêches mais qui font tourner la boutique.

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