Dépistage de stupéfiant

© Guillaume Souvant / AFP


Notre spécialiste du droit pénal routier, maître Jean-François Changeur, se penche sur la problématique du dépistage légal de produits stupéfiants. Trois cas d’espèce envisagés, et un rappel aux textes réaffirmé par la Cour de cassation.

L’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 10 février 2016 (n° de pourvoi : 15-81268) apporte un éclairage intéressant et un décryptage pertinent sur la problématique de l’usage des drogues en conduisant. En substance (Ndlr : c’est le cas de le dire !), les dispositions de l’article L235-2 du Code de la route édictent les conditions dans lesquelles le contrôle de stupéfiants d’un conducteur peut être mis en place. Trois cas sont possibles, que nous allons vous exposer succinctement mais précisément, car il est important d’être très précis sur ce sujet. Rappelons à cette occasion que la conduite sous l’emprise de stupéfiants est un délit entraînant un retrait de 6 points sur le permis de conduire, une amende
de 4 500 € et une peine de prison pouvant aller jusqu’à 2 ans. Voici les différents cas :

1) Accident mortel ou corporel :

« Les officiers (OPJ) ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou la police nationales territorialement compétents (APJ) et, sur l’ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints (APJA) peuvent procéder, sur le conducteur ou l’accompagnateur de l’élève conducteur impliqué dans un accident mortel ou corporel de la circulation, à des épreuves de dépistage en vue d’établir si cette personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. »

2) Accident avec dommages matériels :

« Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou la police nationales territorialement compétents et, sur l’ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints peuvent également faire procéder à ces mêmes épreuves sur tout conducteur ou tout accompagnateur d’élève conducteur qui est impliqué dans un accident matériel de la circulation ou est l’auteur présumé de l’une des infractions au présent code ou à l’encontre duquel il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’il a fait usage de stupéfiants. »

3) Sur réquisition du procureur ou sur l’ordre d’un officier de police judiciaire :

« Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou la police nationales territorialement compétents, agissant sur réquisitions du procureur de la République précisant les lieux et dates des opérations et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ces officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints peuvent également, même en l’absence d’accident de la circulation, d’infraction ou de raisons plausibles de soupçonner un usage de stupéfiants, procéder ou faire procéder, sur tout conducteur ou tout accompagnateur d’élève conducteur, à des épreuves de dépistage en vue d’établir si cette personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. » Dans ce cas, plus besoin d’accident même matériel, seule la réquisition du procureur de la République suffit. En cas de dépistage positif au volant ou lorsque le conducteur refuse ou est dans l’impossibilité de les subir, les officiers ou agents de police judiciaires font procéder à des vérifications consistant en des analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques (prise de sang, tests salivaires…), en vue d’établir si la personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.

L’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 10 février 2016 précise les choses :

Suite à un contrôle routier de dépistage d’alcoolémie (qui s’est révélé négatif), le policier a décidé de procéder à la recherche de raisons plausibles de soupçonner Monsieur X d’avoir usé de stupéfiants et l’a interrogé sur une telle consommation. À la suite de l’aveu de celui-ci d’un usage de cannabis la veille, il a été procédé aux opérations de dépistage qui ont bel et bien établi la présence de produits stupéfiants dans l’organisme de l’intéressé. La Cour d’Appel – qui avait relaxé Mr X – avait retenu que « les raisons plausibles de soupçonner » une telle consommation par un conducteur devaient résulter, non d’un interrogatoire effectué à l’occasion d’un contrôle ayant un fondement autre que les dispositions de l’article L. 235-2 du Code de la route, mais des seules constatations effectuées par l’officier ou l’agent de police judiciaire sur le comportement ou l’environnement du conducteur permettant de soupçonner la commission de cette infraction. En clair, poser la question ne suffisait pas, c’était même, selon la cour, maladroit et hors du droit. La Cour de cassation fait sienne cette argumentation, en précisant que n’entrait pas dans les prérogatives de l’officier ou de l’agent de police judiciaire, qui ne disposait pas de réquisition appropriée du procureur de la République, de procéder à un interrogatoire du conducteur du véhicule, la cour d’appel a justifié sa décision. Le contrôle a donc été déclaré nul, solution admise par la Cour de cassation, qui n’a pas fait droit au pourvoi formé par le ministère public, et qui a dès lors rejeté celui-ci. Fin de l’affaire donc.

3 Commentaires - Ecrire un commentaire

  1. Attention au ss-titre 3. Il faut formuler ainsi : « Sur réquisition du procureur ET sur l’ordre d’un officier de police judiciaire ». L’ordre d’un OPJ est insuffisant pour justifier un dépistage. C’est à peu près la même chose pour un dépistage d’alcoolémie.

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  2. Pour moi le véritable sujet est le lien réel entre depistage et dangerosité. Dit autrement : comme ces produits restent repérables longtemps après leur absorption, ne risque t’on pas de condamner au titre de la sécurité routière quelqu’un qui n’est plus sous l’emprise de la substance ??

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  3.  » … qui n’est plus sous emprise  » ???
    Le taux d’alcool diminue de 0.1 / heure.
    Il faut 20 heures pour dégager deux grammes.
    Comment ça marche avec ton foin ?

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