Excès de vitesse constaté depuis un lieu privé

Radar © Bruno Sellier


En un arrêt rendu le 3 janvier 2012, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a débouté un conducteur qui contestait un procès-verbal pour excès de vitesse constaté depuis un appareil de la gendarmerie installé sur un terrain privé.

Flashé à 157 km/h, alors que la vitesse maximale autorisée était de 90 km/h, l’automobiliste a contesté le procès-verbal, au motif notamment que les gendarmes avaient effectué leurs constatations, à partir non pas d’une voie publique, mais d’un terrain privé.

Débouté en première et seconde instance, l’automobiliste forme un pourvoi. Naturellement cet arrêt est transposable aux motards.

La Cour de cassation déboute le demandeur de son action et explique « qu’en l’absence de toute prescription légale fixant, à peine de nullité du procès-verbal, des règles relatives au terrain sur lequel les agents et le matériel destinés à contrôler la vitesse des véhicules doivent être disposés, la personne à l’encontre de laquelle a été relevé un excès de vitesse ne saurait se faire un grief du seul fait, à le supposer avéré, que la constatation de l’infraction ait été effectuée, quelles qu’en aient été les circonstances, à partir, non de la voie publique, mais d’un lieu privé ».

En conséquence, un appareil radar peut être installé sur un terrain ou une voie d’accès privée…Seul le propriétaire des lieux peut dans l’absolu s’opposer à l’installation des forces de l’ordre sur le terrain lui appartenant, mais une opposition faite à posteriori ne saurait valablement vicier les mesures de contrôle.

Source : Chambre criminelle de la Cour de Cassation 03 janvier 2012 – pourvoi n°11-82325

Radar © Bruno Sellier

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