Permis de conduire : récupérer ses points



Nous avons décidé de vous proposer de manière régulière une nouvelle rubrique ancrée au cœur de Moto Revue, un espace juridique, traitant plus précisément des questions de droit qui concernent notre pratique de la moto. Notre spécialiste, maître Jean-François Changeur, vous indique ici comment espérer recouvrer l’intégralité de vos points sur votre permis.

Ce qu’impose la procédure :

La décision informant le conducteur de la perte totale de ses points sur son permis de conduire est adressée à l’intéressé par le Fichier national des permis de conduire (FNPC). Désignée sous le vocable « 48SI », cette décision n’est opposable au conducteur concerné qu’à compter de la date à laquelle elle lui est notifiée par la voie recommandée. Aussi, tant que cette fameuse 48SI n’a pas été notifiée, tout conducteur peut récupérer des points sur son titre de conduite !

Première possibilité de récupérer des points sur son titre de conduite malgré un solde nul : un conducteur, malgré un solde de points nul sur son permis de conduire, peut accomplir un stage de récupération de points (récupération de 4 points, étant précisé qu’un tel stage de récupération de points est limité à un seul par an), tant que la 48SI ne lui aura pas été notifiée.

Un conseil : si une 48SI vous est adressée par la voie recommandée (il est facile de reconnaître une 48SI, il est inscrit « FNPC » sur l’enveloppe), ne la récupérez pas immédiatement et effectuez dès que possible un stage de récupération de points. Après avoir effectué votre stage (attention: les points seront crédités sur votre permis le lendemain de la fin du stage), récupérez la 48SI avant qu’elle ne reparte au Fichier national de permis de conduire (il faut savoir qu’une lettre recommandée est conservée 15 jours à partir de la date de premier passage du facteur) et faites un recours par la voie recommandée au FNPC en demandant l’annulation de la 48SI ; il faudra alors vous prévaloir du stage de récupération de points effectué et solliciter ainsi la « re-créditation » de votre permis des 4 points obtenus grâce au stage. Dans la mesure où ce stage aura été effectué avant que vous ne récupériez la 48SI, le FNPC fera droit à votre demande. Mais attention, il faut absolument récupérer la 48SI avant qu’elle ne reparte, à défaut de quoi le stage effectué ne serait pas pris en compte.

Seconde possibilité de récupérer des points sur son titre de conduite malgré un solde nul : cette seconde solution a été consacrée par un arrêt récemment rendu par le Conseil d’État le 17 février dernier (CE 17/02/2016 n°380684).

Le 1er alinéa de l’article L. 223-6 du Code de la route dispose:
« Si le titulaire du permis de conduire n’a pas commis, dans le délai de trois ans

– à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire,
– de l’émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée,
– de l’exécution de la dernière composition pénale
– ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points ».
Le conducteur concerné par la décision rendue par le Conseil d’État avait commis en 2003, 2006 puis 2007 des infractions au Code de la route ayant entraîné le retrait de la totalité des points de son permis de conduire.
Toutefois, n’ayant pas reçu de notification de la « 48SI » dans les 3 ans à compter du 1er août 2007, date du paiement de la dernière infraction, et n’ayant pas de surcroît commis d’infraction pendant ces 3 ans, il s’est retrouvé le 1er août 2010 de facto bénéficiaire d’une reconstitution totale de ses 12 points !
C’est ce qui ressort de la décision rendue par le Conseil d’État.
En marge de cette importante décision, il faut savoir que l’Administration ne dispose pas de délais qui lui seraient imposés pour assurer la notification d’une 48SI, et il n’est pas rare que la perte des points soit notifiée à l’intéressé plusieurs mois, voire plusieurs années après la date à laquelle le principe de perte des points est acquis.

Une « astuce » qui n’est autre qu’une faille de l’administration
Il n’est pas obligatoire, pour un titulaire du permis de conduire, de notifier ses changements d’adresse à la Préfecture ou bien directement au Fichier national des permis de conduire (FNPC). Dès lors, et en cas de changement d’adresse, le FNPC se voit retourner la lettre 48SI qui n’a pas pu être distribuée, avec la mention « NPAI », ce qui entraîne un défaut d’opposabilité au conducteur concerné, qui pourra dès lors effectuer un stage de récupération de points. Voire récupérer la totalité des points sur son titre de conduite si un délai de 3 ans s’écoule entre la dernière infraction devenue définitive ou bien réglée et la notification de la 48SI à la bonne adresse. Morale de l’histoire : ne jamais procéder au changement de son adresse sur son permis de conduire en cas de déménagement…

La récupération totale des points sur son permis de conduire malgré un solde nul ? C’est parfois du domaine du possible !

2 Commentaires - Ecrire un commentaire

  1. « ne jamais procéder au changement de son adresse sur son permis de conduire  »
    Il me semble que les PV et autres notifications se font sur l’adresse « carte grise » qui , elle , est obligatoirement changée ou alors ne pas oublier de notifier la même adresse que sur la CG lorsque l’agent en face de vous demande « où habitez vous ? » ; C’est bien pour celà qu’il N’EST PAS OBLIGATOIRE de changer son adresse de permis mais les CG OUI …. Un peu trop « gentils » ce conseil ……^_^

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