Réglementation : Rouler sur piste en toute sérénité !

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La deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 27 mars 2014 (n° 13-16.126), un arrêt qui mérite toute l’attention des motards, adeptes de la pratique de la moto sur circuit – quand bien même d’ailleurs, cette pratique se limiterait à une journée de roulage ou bien à une session d’apprentissage ou de perfectionnement.

L’article R. 211-11 du Code des assurances prévoit notamment que sont valables et licites, les clauses d’un contrat d’assurance ayant pour objet d’exclure de leur garantie « les dommages survenus au cours d’épreuves, courses, compétitions ou leurs essais ». L’affaire, objet de l’Arrêt rendu par la Cour de Cassation, nous apprend que les conditions du contrat d’assurance du conducteur victime d’un accident sur circuit prévoyaient cette exclusion. L’assureur refusait alors sa garantie en se prévalant de l’article 14.2 des conditions générales du contrat conclu entre les parties, au terme desquelles étaient exclus « les dommages survenus au cours d’épreuves, courses, compétitions ou leurs essais, soumis par la réglementation en vigueur à l’autorisation préalable des pouvoirs publics ». L’assuré soutenait avoir conduit son véhicule (une voiture de marque Porsche) sur circuit dans le cadre d’une journée de « roulage »…

Il résultait en effet des documents soumis à l’appréciation des juges que l’accident s’était produit lors d’une séance dite de « roulage club » qui était organisée par le Club Porsche sur un circuit automobile. Cet arrêt est parfaitement transposable à tout conducteur, en voiture comme dans le cas d’espèce, mais aussi à moto. La Cour de cassation considère que « même si une telle séance est exclusive de toute compétition et de chronométrage, il n’en demeure pas moins qu’elle constitue une épreuve sportive au sens du contrat et du texte susvisé, dans la mesure où elle se déroule sur un circuit automobile et autorise ses participants à s’affranchir des règles de prudence propres au code de la route, notamment en matière de limitation de vitesse »…

Pratique du circuit avec votre moto, tentant mais attention, y compris pour une journée dite de « roulage » !

Et la Cour d’ajouter : « Les circonstances de l’accident décrites par M. X… dans sa déclaration de sinistre démontrent d’ailleurs que son véhicule roulait à une vitesse élevée, puisqu’il a fait un tête-à- queue après avoir évité de justesse un véhicule qui venait de déboîter alors qu’il tentait de le dépasser ; qu’ainsi, même s’il ne cherchait pas à gagner une course, M. X… se trouvait dans les conditions d’une compétition sportive, où la vitesse et l’envie de dépasser les autres véhicules sont des éléments importants, voire déterminants. Que la spécificité de ces séances de roulage est telle que le site Internet du Club Porsche conseille à ses adhérents de prendre une “assurance piste” auprès de son assureur Assur-Direct lors de leur arrivée sur le circuit s’ils ne disposent pas d’une attestation de leur assureur précisant qu’ils sont couverts pour les roulages non chronométrés sur circuit.

Qu’en l’état de ces constatations et énonciations, la Cour d’appel a pu décider sans contradiction, hors de toute dénaturation, que les termes clairs et précis de cette clause formelle et limitée, valable dès lors qu’elle ne faisait que reprendre les termes de l’article R. 211-11, 4°, du Code des assurances, s’appliquaient aux dommages subis par M. X… lors d’une séance de roulage sur un circuit… » Enfin et s’agissant du recours formé à l’encontre du courtier, intermédiaire en assurances, la Cour de cassation précise qu’au titre de sa demande basée sur un prétendu manquement à son devoir de conseil, « M. X… ne démontrait pas avoir demandé à son courtier de lui proposer un contrat couvrant notamment les dommages causés lors de séances de roulage club » et que dès lors, « le courtier n’avait pas manqué à son devoir de conseil ». Donc avant d’emprunter les voies d’un circuit avec votre moto, renseignez-vous bien auprès de votre assureur, sur les dommages couverts ! Exigez de votre assureur une réponse écrite et non simplement orale. En cas d’exclusion de garantie dans le cadre du contrat que vous auriez souscrit, il existe des assurances spécifiques pour une pratique de la moto sur circuit à la journée. À méditer avant de prendre la piste…

7 Commentaires - Ecrire un commentaire

    1. Oui tant qu’ il ne t arrive rien… rêve pas en cas d accident il n y a plus personne et je sais de quoi je parle 6 mois d arrêt depuis une chute a Carole tout pour ma pomme

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  1. SUPER – Info : vécu cela ds le cadre d’un CE de grand Groupe – Baptême sur pistes, sorties karting (de location), autres – Un jour, vérifications de toutes les assurances au sein de l’entreprise. Au CE : Section découverte Sports Mécaniques (engins à moteur) = supprimée – Section Tir à l’Arc = licence voire assurance supplémentaire – Section Rugby : idem. – Section Aviation découverte = supprimée (vol montgolfière, baptême parachute, autre). J’abonde ds votre sens : IL FAUT BIEN SE RENSEIGNER AVANT. Sinon, cela peut avoir de lourdes et graves conséquences.

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  2. @Full et @Maitre
    Certains assureurs s’engagent, et disent ouvertement qu’ils couvrent sur circuit, à l’image du mien, avec qui j’ai fait de nombreuses journées pistes organisés par lui, ou par d’autres organisateurs. A chaque fois que j’en ai demandé une, il me délivre une attestation qui est sans équivoque : je suis couvert.

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  3. La mutuelle des motards couvre les sessions de roulage (http://www.mutuelledesmotards.fr/faq/mon-vehicule/je-roule-sur-circuit-m-assurez-vous), vous délivre une attestation ds ce sens par simple demande via votre compte ‘internet’ chez eux. Sont couverts sur un roulage tout ce qui l’est par les options de votre contrat sur route. La seule condition: moto non préparée, non dédiée à la piste, pratique occasionnelle. Sinon, ils ont un contrat spécifique pour la pratique régulière de la vitesse sur piste.

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