Pratique - Conseils
[
Enguerrand Lebec - 02/08/2011 ]
Moto d'occasion : que faire en cas d'escroquerie ?
Sachez que des recours légaux existent en cas d'arnaque. Explications.
Dans le cas d'une vente frauduleuse, vous avez intérêt à faire appel à un expert.
(suite de la page 1)
Pour démarrer une procédure, il vous faut adresser au vendeur un courrier en recommandé de mise en demeure, accompagné du rapport d’expertise, en menaçant le vendeur d’un recours devant le tribunal s’il reste sourd à votre appel. Mais il vous faut savoir que cette démarche, longue et coûteuse, peut, au final, s’avérer moins rentable qu’un arrangement à l’amiable.
Si vous avez acheté votre moto chez un professionnel, le seul impératif est de s’assurer que vous disposez bien d’une garantie de plusieurs mois sur votre machine. Garantie qu’il ne faut pas hésiter à faire jouer au moindre doute. Il vous est également possible, pour le cas où vous soupçonnez une grosse arnaque, de faire expertiser votre moto par un autre professionnel avant de vous retourner contre celui qui vous l’a vendue.
EXTRAITS DU CODE CIVIL CORRESPONDANTS
• Art. 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés ou de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.
• Art. 1642 : Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.
• Art. 1643 : Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
• Art. 1644 : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix telle qu’elle sera arbitrée par experts.
• Art. 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés ou de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.
• Art. 1642 : Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.
• Art. 1643 : Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
• Art. 1644 : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix telle qu’elle sera arbitrée par experts.
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J'ai acheté chez un professionel une 748R il y a plus de 2 ans
peu à peu, des défauts me sont apparus: probleme avec les disques de freins sur le retour au domicile, ainsi que probleme de verouillage de la selle (une monocoque sur cette moto).
Apres quelques centaines de km puis vérification par un autre professionel de la marque, et sur son conseil, j'ai découvert d'autres problèmes (fourreau marqué par un mauvais passage de cable, bruits de distribution, embrayage anti-dribble d'origine remplacé par un embrayage standard et fatigué qui plus est...
J'ai tenté de dialoguer avec le vendeur pour une annulation de la vente, impossible...
L'expertise contradictoire (expert de mon assurance et expert de la partie adverse réunis) a conclu: moto maquillée, moteur HS maquillé, boucle arrière bidouillée (boucle alu monoplace remplacée par une boucle biplace acier, etc etc), entretien baclé, notes de service de la marque ignorées. La moto est partie ds une casse, moteur ouvert, en Mai 2007. Depuis... procés, renvoi, procés, renvoi, procés, renvoi...
l'argent n'est toujours pas de retour ds ma poche et la moto pourrit ds toujours ds sa casse, sans que je puisse la remplacer.
conclusion: meme en achetant chez un pro, soyez mefiant, et ne partez pas du principe que le gars en face de vous est honnete (et ne gobez pas des phrases du genre "les disques de freins ont beaucoup de jeu en standard sur ces motos..")
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